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CPAS - Service de médiation pour les communes et CPAS de la Région bruxelloise
Assurance-maladie - Inscription en tant que ‘titulaire résident’
Régularisation médicale (9ter) - Données chiffrées sur la phase de recevabilité
Nouveau sur notre site Internet - L’incapacité d’exprimer sa volonté
Nouveau sur notre site Internet - Les soins de santé en centres fermés
Jurisprudence
Publications
CPAS - Service de médiation pour les communes et CPAS de la Région bruxelloise
Fin 2022, la Région bruxelloise a mis en place son propre service de médiation dont la mission est d’examiner les plaintes relatives au fonctionnement des communes et des CPAS bruxellois. Nous vous conseillons de contacter ce service si, par exemple, vous n’arrivez pas à joindre le CPAS ou la commune pendant les heures d’ouverture, et ce de manière répétée.
Notez que ce service de médiation ne traite que les plaintes concernant les communes et les CPAS où il n’y a pas de médiateur. Actuellement, seules les communes d’Ixelles et de Schaerbeek disposent de leur propre service de médiation.
> Plus d’infos
Assurance-maladie - Inscription en tant que ‘titulaire résident’
Début 2023, l’INAMI a mis à jour sa circulaire relative à l’affiliation au régime d’assurance-maladie des personnes sur base de leur inscription au Registre national.
Entre autres choses, la circulaire se met à jour par rapport aux nouvelles cartes d’identité électroniques apparues ces derniers années.
Régularisation médicale (9ter) - Données chiffrées sur la phase de recevabilité
Depuis 2010, l’Office des Etrangers publie des statistiques mensuelles sur la régularisation humanitaire et médicale. Cette année, des chiffres sur les raisons qui ont conduit à l’irrecevabilité des demandes 9ter ont été ajoutés.
> Découvrez ces statistiques sur notre site Internet.
Nouveau sur notre site Internet - L’incapacité d’exprimer sa volonté
Une nouvelle page sur les conséquences de l’incapacité d’exprimer sa volonté pour les personnes sans statut de séjour légal ou avec un statut de séjour précaire a été mise en ligne sur notre site Internet. Cette page traite de la désignation d’un administrateur par le juge de paix pour ce public. Elle donne également un aperçu des procédures à suivre lorsque des décisions d’ordre médical, social ou de séjour doivent être prises pour une personne dite incapable.
Nouveau sur notre site Internet - Les soins de santé en centres fermés
Une nouvelle page sur l’accès aux soins de santé en centres fermés a été ajoutée à notre site Internet. Différentes informations comme le fonctionnement du service médical d’un centre fermé, les soins qui peuvent y être octroyés, l’accès à un médecin externe, les possibilités d’introduire une plainte... sont rassemblées sur cette page.
Jurisprudence
- CCE – Demande de protection internationale, Mali, VIH et vulnérabilité psychique
Recours d’une personne malienne contre un refus d’octroi de protection internationale par le CGRA. Le requérant invoque sa séropositivité et sa vulnérabilité psychiatrique pour démontrer qu’il craint, à raison, d’être persécuté en raison de son appartenance à ce groupe social. Sur base de cet argument, le Conseil octroie au requérant le statut de réfugié.
> Plus d’infos sur cet arrêt sur notre site Internet.
- CCE – Refus de prolongation de visa C (médical) et évaluation des certificats médicaux
Une dame congolaise voit sa demande de prolongation de visa médical refusée par l’Office des Etrangers (OE) qui lui remet également un Ordre de Quitter le Territoire (OQT). L’OE justifie cette décision sur base des informations mentionnées dans le certificat médical type joint à la demande mais le CCE indique que pour l’évaluation de l’état de santé d’une personne lors de la délivrance d’un OQT (art. 74/13 LS), l’OE doit tenir compte de toutes les informations médicales disponibles. Il n’existerait aucune disposition légale connue qui prescrirait que seul le certificat médical type peut être pris en compte.
> Plus d’infos sur cet arrêt sur notre site Internet.
- C. Cass. : Le consentement éclairé sur les conséquences financières d’une intervention médicale
La Cour de Cassation s’est prononcée en 2021 sur la facturation de suppléments d’honoraire en vertu de la loi de 2002 relative aux droits du patients. Le consentement éclairé du patient à l’intervention médicale envisagée aurait entre autres pour conséquence que les médecins devraient informer leurs patients des conséquences financières de l’acte médical.
> Plus d’infos sur cet arrêt sur notre site Internet.
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