Lettre d’info de Medimmigrant

Fedasil – Actualisation du vade-mecum médical

Le jeudi 9 janvier 2025, Fedasil nous a transmis la mise à jour de son vade-mecum médical. Les modifications ont été indiquées en vert par Fedasil. Nous avons mis en lumière dans un article certaines de ces nouveautés.
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Fedasil - Décès des DPI séjournant dans une structure d’accueil

Le 20 décembre 2024, Fedasil a envoyé une instruction aux membres du personnel du réseau d’accueil concernant la procédure à suivre en cas de décès d’un demandeur de protection internationale (DPI) résidant dans le réseau d’accueil.
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Fedasil - Etat d’avancement du projet CAAMI4Fedasil

Dans notre lettre d’information de juin 2024, nous avions présenté le projet de collaboration entre Fedasil et la CAAMI (Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité).
Le lancement du projet, initialement prévu pour le 1^er octobre 2024 avait été finalement annoncé pour le 1^er avril. Malheureusement, Fedasil vient de communiquer que le lancement devait être, pour des raisons techniques, encore une fois reporté. Aucune nouvelle date n’a encore été avancée.
> Vous trouverez des infos sur le site Internet de Fedasil et sur le site Internet de la CAAMI.

Fedasil - Liste d’attente pour l’accueil : priorité aux DPI avec problématiques médicales

Les demandeurs de protection internationale (DPI) qui sont sur la liste d’attente pour obtenir une place d’accueil et qui ont un problème médical peuvent contacter le service ’dispatching’ de Fedasil et demander une priorité en raison de leur situation de vulnérabilité.
Les demandes peuvent être introduites en néerlandais et en français à l’adresse suivante : amc.disp.respmed@fedasil.be.
Doivent impérativement figurer dans la demande le n° de Registre national du demandeur ainsi qu’un rapport médical démontrant la vulnérabilité.

Loi sur la politique de retour proactive - Recours devant la Cour Const.

À la suite de l’entrée en vigueur de la loi sur la politique de retour proactive en juillet 2024, Medimmigrant, en collaboration avec Vluchtelingenwerk Vlaanderen, Caritas International, JRS, Nansen, Ciré et Médecins du Monde, a introduit le 10 janvier 2025 un recours auprès de la Cour constitutionnelle. L’affaire a été enregistrée sous le numéro de rôle 8412. Medimmigrant exprime de vives inquiétudes concernant les dispositions relatives à l’obligation de l’examen médical dans le cadre des mesures de retour. En plus d’imposer cette obligation, la loi prévoit également la possibilité d’effectuer cet examen sous contrainte physique lorsque la personne concernée refuse de coopérer. Une analyse antérieure de la loi est disponible sur cette page de notre site Internet.

Art. 9ter – Chiffres 2024

Nombre de nouvelles demandes : En 2024, 1.399 demandes d’autorisation de séjour pour raisons médicales (art. 9ter de la loi de 1980) ont été introduites.

Décisions :
En 2024, le service séjour médical de l’Office des étrangers a pris 1.853 décisions concernant les demandes en vertu de l’article 9ter. Au total, 313 demandes ont été déclarées fondées (18%). Le top cinq des nationalités ayant reçu une décision favorable est le suivant : RDC (56), Maroc (40), Cameroun (29), Algérie (22) et Burundi (18).
Concernant les décisions négatives, 912 demandes ont été déclarées non fondées (49%) et 428 dossiers ont été déclarés irrecevables (23%). Les raisons les plus courantes de l’irrecevabilité des demandes sont les suivantes : certificat médical type non conforme (221), certificat médical type manquant (67), identité non prouvée selon l’article 9ter (61) et contrôle d’adresse négatif (40).

> Vous trouverez plus de chiffres concernant l’article 9ter de la loi de 1980 sur le site Internet de l’OE.

Visa C pour raisons médicales - Chiffres 2024

Nombre de nouvelles demandes : En 2024, il y a eu 1.370 demandes de visa C pour raisons médicales. La majorité de ces demandes provenaient d’Algérie (740).

Taux d’acceptation : Un total de 1.318 décisions ont été prises en 2024 et 73 % de ces dossiers (966) ont reçu un visa C. Le top 5 des nationalités avec une demande positive est le suivant : Algérie (686), RDC (70), Rwanda (36), Russie (27) et Burundi (18).

Taux de refus : 27 % des demandes traitées en 2024 ont été refusées (352 demandes). Il n’y a pas de chiffres disponibles concernant les raisons des refus. Les nationalités les plus fréquentes parmi les demandes de visa C pour raisons médicales refusées sont : RDC (76), Burundi (75), Maroc (31), Algérie (29) et Rwanda (19).

^{(cliquez sur le graphique pour l’agrandir)}

> Vous trouverez plus de chiffres sur le visa C sur le site Internet de l’OE.

Formation de Medimmigrant sur l’accès aux soins de santé des personnes en situation de séjour précaire le jeudi 22 mai de 13h à 16h30

Medimmigrant a le plaisir de vous inviter le jeudi 22 mai de 13h à 16h30 à sa formation sur l’accès aux soins de santé des personnes en situation de séjour précaire.
> Plus d’info et inscription

Nouveau sur notre site Internet

Jurisprudence relative au droit de séjour médical
Cette rubrique propose une sélection de jurisprudence pertinente relative au droit de séjour pour raisons médicales. Les arrêts compilés sont les arrêts que nous diffusons à travers notre lettre d’information, trois fois par an.
Rapports sur l’accès aux soins dans d’autres pays
Cette rubrique présente les rapports sur l’accès aux soins dans d’autres pays publiés dans notre lettre d’information.
Les rapports proviennent, entre autres, de MEDCOI (Medical Country of Origin Information), OSAR (Swiss Refugee Council), UK Visas and Immigration et OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides).
Garant
Medimmigrant a mis à jour sur son site Internet la page concernant le garant. Désormais, l’explication à propos du garant et de sa relation avec le CPAS est présentée à partir du statut de séjour. Les informations actuelles portent sur le garant des non-Européens séjournant en Belgique dans le cadre d’un court séjour (avec ou sans visa) et des études.

Jurisprudence

CCE – Refus de prolongation de visa pour raisons médicales : OQT insuffisamment motivé
Une femme rwandaise a demandé la prolongation de son visa court séjour pour raisons médicales après son expiration. Elle a reçu en réponse un ordre de quitter le territoire (OQT). Le juge, dans l’arrêt n°312.676 du 9 septembre 2024, a jugé que l’Office des Etrangers, en délivrant l’OQT, n’avait pas pris en compte, comme l’exige l’article 74/13 de la loi de 1980, l’état de santé et les intérêts familiaux de la requérante. Il a constaté une violation de l’obligation de motivation et a annulé l’OQT.
> Plus d’infos sur cet arrêt sur notre site Internet

CCE – Art. 9ter : Accessibilité des soins médicaux des réfugiés en Italie
Le CCE a jugé, dans l’arrêt n° 313.675 du 27 septembre 2024, qu’un demandeur disposant d’un titre de séjour sur la base de l’art. 9bis de la loi de 1980 avait encore un intérêt à voir examiner son recours contre la décision de refus au fond de sa demande 9ter. De plus, l’Office des Etrangers (OE) n’avait pas suffisamment motivé sa décision concernant l’accessibilité des soins pour les bénéficiaires d’un statut de protection en Italie. Le juge a donc décidé d’annuler la décision non-fondée.
> Plus d’info sur cet arrêt sur notre site Internet

C. Const. - Adresse de référence pour les citoyens de l’UE sans séjour légal ?
La Cour du travail de Bruxelles a posé une question préjudicielle concernant la possibilité pour un CPAS d’attribuer une adresse de référence à un citoyen de l’UE sans séjour légal. La Cour constitutionnelle, en répondant à la question préjudicielle dans l’arrêt n° 1/2025 du 9 janvier 2025, a statué que la demande d’une adresse de référence était une demande d’aide sociale. Or, selon le Cour constitutionnelle, l’aide sociale pour les personnes sans séjour légal, en vertu de la loi sur le CPAS, se limite à l’Aide Médicale Urgente.
> Plus d’info sur cet arrêt sur notre site Internet