Lettre d’info de Medimmigrant

Mediprima – Intégration des médecins généralistes

Depuis le 1^er septembre :

les CPAS doivent enregistrer dans le logiciel "Mediprima" leurs décisions de prise en charge pour la médecine générale (comme c’était déjà le cas pour les soins hospitaliers) ;
les médecins généralistes doivent désormais introduire leurs factures par voie électronique.

Vous pouvez télécharger ici la circulaire du 22 août 2025 du SPP Intégration Sociale à l’attention des médecins généralistes. Celle-ci retrace l’historique de la mise en œuvre de Mediprima, sa nature, ses avantages... et les modalités pratiques utiles pour les médecins généralistes.

(!) Veuillez noter qu’avec l’instauration de ce nouveau système, les médecins doivent désormais conserver l’attestation AMU requise pour les personnes ayant uniquement droit à l’Aide Médicale Urgente. Ils pourront être contrôlés par la CAAMI qui pourra vérifier l’existence de cette attestation.

AMU – Recommandations de la Cour des comptes sur la durée de l’accès aux soins

Ces derniers jours, Medimmigrant a pris le temps d’examiner en détail le rapport de la Cour des comptes consacré à l’aide médicale urgente (AMU) et publié en mai dernier. Nous aimerions mettre en lumière, à travers plusieurs articles, certaines recommandations que nous trouvons particulièrement pertinentes et/ou innovantes.
Pour cette article, nous avons choisi de nous concentrer sur le thème de la limitation de la durée de l’accès aux soins. Deux recommandations de la Cour (la 5 et la 6) portent en effet directement sur cette question.
> Plus d’info sur notre site Internet

9ter – Conséquences des nouvelles règles en matière de regroupement familial pour les régularisés 9ter

Les nouvelles règles relatives au regroupement familial sont en vigueur depuis le 18 août 2025. Les personnes qui, après cette date, ont obtenu une décision positive sur le fond de leur demande de séjour pour raisons médicales (demande 9ter) sont désormais soumises aux mêmes conditions que celles applicables au regroupement familial avec des personnes bénéficiant d’un séjour limité. Cela signifie qu’une personne régularisée sur la base de l’article 9ter de la Loi du 15 décembre 1980 doit en principe disposer de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, ainsi que d’un logement suffisant. La condition de moyens de subsistance a été augmentée par la nouvelle loi et est très difficile à remplir pour les personnes régularisées pour raisons médicales.

Les personnes qui ont été régularisées avant le 18 août 2025 sur la base de l’article 9ter bénéficient encore d’une période sans conditions de 12 mois.

Contrairement aux personnes qui ont obtenu un séjour sur la base de l’article 9bis (régularisation pour raisons humanitaires), les personnes régularisées pour raisons médicales ne sont toutefois soumises à aucun délai d’attente pour pouvoir demander le regroupement familial ; celui-ci peut donc être demandé dès que la décision au fond a été prise.

Plusieurs organisations ont l’intention de former un recours devant la Cour constitutionnelle contre les restrictions prévues par la Loi.

> Voir la Loi du 18 juillet 2025 modifiant modifiant la loi du 15 décembre 1980
> Voir le rapport en première lecture, 1^er juillet 2025, p. 58

Fedasil – Actualisation du vademecum médical

Le mercredi 2 juillet 2025, Fedasil a envoyé à diverses organisations l’actualisation de son vademecum médical (les modifications sont notées en vert). Dans cet article, nous présentons quelques nouveautés.

Vaccination

Dans le chapitre sur la vaccination des mineurs, Fedasil a ajouté qu’ils prenaient en charge le vaccin contre le pneumocoque, conformément au calendrier vaccinal des communautés concernées. En outre, en ce qui concerne l’immunisation contre le VRS, Fedasil indique que les thérapies préventives peuvent être remboursées selon les conditions de l’INAMI. Le vaccin maternel contre le VRS (Abrysvo®) est également pris en charge.
À la page 28, Fedasil mentionne que le programme de vaccination décrit au point 4.1.3.2. s’applique également aux « DPI No Show » et ajoute que les frais pour ce public peuvent également bien être pris en charge par Fedasil, via un réquisitoire.

Produits parapharmaceutiques
Fedasil précise à la page 49 que, pour les « DPI No Show », seuls les produits parapharmaceutiques figurant sur la liste des médicaments de catégorie D sont pris en charge, et uniquement sur prescription. La liste des médicaments de catégorie D est disponible sur le site de Fedasil.

Soins psychologiques
Cette mise à jour contient deux nouvelles annexes (24 et 25) avec des informations spécifiques concernant le soutien psychologique aux « DPI No Show ».

Annexe 25 = lettre destinée aux prestataires de soins, reprenant les conditions de la prise en charge des consultations psychologiques.
Annexe 26 = infos sur les conditions de la prise en charge des frais d’interprétariat dans le cadre des consultations psychologiques pour les « DPI No Show ».

Visas humanitaires – Évacuations de personnes malades hors de Gaza

Les personnes malades résidant à Gaza peuvent en théorie demander un visa humanitaire pour venir en Belgique. Dans la pratique, cependant, plusieurs obstacles compliquent considérablement le processus. Tout d’abord, l’État belge exige que les Gazaouis se rendent en personne à l’ambassade de Belgique à Jérusalem pour introduire leur demande. Le visa doit être approuvé et, s’il l’est, un autre obstacle se présente, car depuis avril 2025, aucun nouveau candidat n’est ajouté à la liste d’évacuation vers la Belgique.
> Pour en savoir plus, consultez notre site internet

Proposition d’un nouveau Règlement « retour » - Echanges de données médicales

La Commission européenne a proposé un nouveau Règlement pour faciliter les retours de personnes sans séjour légal, en échangeant des informations médicales sur leur vulnérabilité avant leur renvoi. Ce texte soulève des préoccupations quant à la protection de données personnelles de ces personnes. Ainsi, l’article 41, §1, b autorise le partage d’informations relatives à l’assistance médicale nécessaire pendant le retour avec des pays tiers sans le consentement de la personne concernée. Selon l’article 41, §2, b, le partage de données médicales spécifiques avec des pays tiers nécessite toutefois le consentement de la personne concernée, mais il n’est pas clair si cela s’applique également aux échanges de données médicales entre les États membres de l’UE. Le Parlement européen débat actuellement de cette proposition, sans qu’une analyse d’impact ait été réalisée sur ses conséquences.

> Voir la proposition d’un nouveau Règlement « retour »
> Voir le rapport de PICUM et de Médecins du Monde : Unprotected : How proposed EU rules on deportation threaten the universal right to health (ENG)

Jurisprudence

CT Bruxelles – Inscription à l’assurance-maladie en tant que titulaire résident
Le 3 avril 2025, la Cour du travail de Bruxelles a rendu un arrêt important concernant l’inscription à l’assurance-maladie en tant que « résident ayant droit ».
La question portait sur le cas d’une personne déjà couverte par un régime d’assurance-maladie à l’étranger. La demande d’inscription avait été refusée par la CAAMI, mais la Cour a déclaré qu’on pouvait uniquement priver une personne du statut de « résident » si un autre pays était désigné comme État compétent pour ses soins de santé, conformément à un accord international de sécurité sociale.
> Plus d’info sur notre site Internet

CEDH – Art. 9ter : « ping-pong procédural » entre l’OE et le CCE viole l’article 8 CEDH
Dans l’arrêt Sahiti c. Belgique du 9 octobre 2025, la Cour européenne des droits de l’Homme condamne la Belgique pour violation de la vie privée (art. 8 CEDH) du requérant en raison d’un « ping-pong procédural » entre l’Office des étrangers (OE) et le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) depuis 2010 autour de sa demande de régularisation pour raisons médicales (art. 9ter). En effet, malgré six annulations du CCE, l’OE continuait à prendre des décisions négatives à l’encontre de sa demande. Cette insécurité juridique persistante l’a placé dans une situation de précarité et d’incertitude contraire à l’article 8 CEDH.
> Voir l’analyse d’Altea.be

CCE – Art. 9ter : La protection temporaire n’exclut pas la demande 9ter
Dans son arrêt 323 245 du 12 mars 2025, le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) estime qu’une personne qui séjourne en Belgique avec une carte A sur la base du statut de protection temporaire accordé aux Ukrainiens peut avoir intérêt à introduire une demande d’autorisation de séjour pour raisons médicales (article 9ter de la loi sur le séjour). En effet, contrairement au séjour sur la base de l’article 9ter, la protection temporaire ne peut pas conduire à un séjour de durée indéterminée et prévoit en outre un retour dès que la guerre en Ukraine aura pris fin.

CCE – Art. 9ter : Le médecin de l’OE doit tenir compte des rapports des spécialistes
Le CCE estime dans cet arrêt 322 928 du 7 mars 2025, que le médecin de l’Office des étrangers (OE), un généraliste n’ayant pas examiné la requérante, a rendu un avis insuffisamment motivé. Celui-ci s’est n’a pas tenu compte des rapports de deux médecins spécialistes qui concluaient pourtant à une détérioration de son état de santé et à une incapacité de voyager. Le CCE considère que le médecin de l’OE aurait dû solliciter des précisions auprès des spécialistes s’il estimait ne pas avoir suffisamment d’informations.
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Publications et sites Internet

Politique de non-accueil, état des lieux (mise à jour octobre 2025)
Sept organisations d’aide et de défense des droits humains, dont Médecins Sans Frontières, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, etc., publient la cinquième édition de leur rapport sur la non-politique d’accueil et ses conséquences négatives pour les demandeurs d’asile en Belgique.
Le rapport montre comment, en 2025, l’absence de politique d’accueil en Belgique entre dans une nouvelle phase alarmante, avec des mesures gouvernementales récentes qui restreignent encore davantage l’accès à l’accueil et à des services essentiels.

Ombudsman.be et Ombuds.brussels
Pour renforcer la visibilité des différents services de médiation en Belgique, le site ’ombudsman.be’ a été lancé en octobre dernier. Cette plateforme centralise les informations utiles afin d’aider chaque citoyen à identifier rapidement le médiateur compétent selon sa situation.
Vous y trouverez bien entendu des informations sur le Médiateur bruxellois (Ombuds.brussels). Ce service, indépendant, est à votre disposition si vous rencontrez un problème avec un service public bruxellois, comme un CPAS, une administration communale ou d’autres organismes régionaux.
À noter que la commune d’Ixelles et son CPAS, ainsi que la commune de Woluwe-Saint-Lambert disposent de leurs propres services de médiation, distincts d’Ombuds.brussels.
> Site web pour toute la Belgique ‘ombudsman.be’
> Site web du médicateur bruxellois, ’ombuds.brussels’