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Fedasil - Webinaire sur le formulaire de demande de réquisitoire médical (21.03.2023)
CPAS - Nouveau modèle d’attestation AMU approuvé par les 19 CPAS bruxellois
CJUE - Mesure d’éloignement et traitement médical contre la douleur
Fedasil - Soins médicaux des DPI qui ne bénéficient pas d’une place d’accueil
Le Visa C pour raisons médicales - Chiffres 2022
Publications
Fedasil - Webinaire sur le formulaire de demande de réquisitoire médical (21.03.2023)
Durant ce webinaire, Mme Tholomé, responsable de la cellule ‘Gestion des processus’ à Fedasil (anciennement cellule frais médicaux), sera présente pour présenter la procédure de demande de réquisitoire médical et le nouveau formulaire en ligne.
Deux séances de 50 minutes chacune sont prévues :
- en français : mardi 21 mars de 10h à 10h50 (accueil àpd 9h50)
- en néerlandais : mardi 21 mars de 11h à 11h50 (accueil àpd de 10h50)
> Info et inscription
CPAS - Nouveau modèle d’attestation AMU approuvé par les 19 CPAS bruxellois
Depuis le 3 novembre 2022, vous trouvez sur le site Internet de Brulocalis un modèle d’attestation AMU pouvant être utilisé dans le cadre de la procédure d’accès aux soins des personnes sans séjour légal Belgique, communément appelée, l’Aide Médicale Urgente (AMU).
> Plus d’info
CJUE - Mesure d’éloignement et traitement médical contre la douleur
Le 22 novembre 2022, la Cour de justice a statué dans une affaire néerlandaise sur la question de savoir si la non-disponibilité d’un analgésique constitue une objection à la délivrance d’une décision de retour.
> En savoir plus sur cet arrêt (C-69/21)
Fedasil - Soins médicaux des DPI qui ne bénéficient pas d’une place d’accueil
Ces derniers mois, Fedasil a été à maintes reprises condamné par les tribunaux du travail car il ne proposait pas de place d’accueil à un certain nombre de demandeurs de protection internationale (DPI). Malheureusement, dans de nombreux dossiers, aucune suite n’a été donnée à ces condamnations et ces personnes sont restées à la rue.
En réaction, certains tribunaux du travail ont décidé de remédier à l’absence d’un accueil digne en appliquant l’article 11, §3 de la loi Accueil, et donc en refusant l’attribuation d’un lieu obligatoire d’inscription. Cela implique que les CPAS deviennent compétents afin de permettre à ces personnes de vivre dignement (et donc aussi compétents pour l’aide médicale).
En pratique, Fedasil ne supprime pas automatiquement le code 207 des personnes concernées par ces décision de justice. Il est demandé aux CPAS de prendre contact avec le SPP IS, qui à son tour prendra contact avec Fedasil pour permettre aux CPAS d’intervenir de manière réglementaire.
> En savoir plus sur l’accès aux soins des DPI ’no-shows’
Le Visa C pour raisons médicales – Chiffres 2022
Voici quelques chiffres sur le nombre de demandes de visa C pour raisons médicales introduites ces dernières années. Ces chiffres nous ont été communiqués par l’Office des Etrangers :
- Nombre de demandes : En 2022, il y a eu 1.780 demandes pour ce type de visa C. La majorité des demandes provenaient d’Algérie (593), de R.D.C. (358), du Burundi (306), du Rwanda (80) et du Koweït (57).
- Taux d’octroi : 1.724 demandes ont été traitées en 2022, dont 59% des dossiers (1 016) se sont vus accorder un visa. Les cinq premières nationalités dont la demande est positive sont les suivantes : Algérie (494), R.D.C. (139), Burundi (90), Rwanda (63) et Koweït (47).
- Taux de refus : 41% des demandes traitées en 2022 ont été refusées. Aucun chiffre n’est disponible sur la motivation des refus. Les nationalités les plus courantes des demandes de visa C pour raisons médicales refusées sont le Burundi (221), la R.D.C. (213), l’Algérie (76), le Maroc (23) et le Cameroun (20).
Publications
- Fiches infos. Documents de séjour et prise en charge des frais médicaux
Medimmigrant a créé deux nouvelles fiches info sur l’accès aux soins de santé des personnes disposant d’une carte d’identité EU et EU+.
Pour rappel, ces fiches, disponibles sur notre site Internet, présentent une 20aine de documents de séjour et indiquent pour chaque document quels sont les organismes qui peuvent intervenir pour le paiement des soins et à quelles conditions (assurance maladie du pays d’origine, assurance maladie en Belgique, assurance-voyage, Fedasil et le CPAS).
Des mises à jour et de nouvelles fiches sont prévues pour les prochains mois.