Fedasil – Projet de réforme de la procédure d’accès aux soins

Un projet de simplification administrative et financière de l’accompagnement médical des demandeurs de protection internationale est en cours à Fedasil. Cet article présente en quelques lignes l’essentiel de ce projet.
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Centres fermés - Projet MSF sur l’accès aux soins de santé

L’ONG Médecins Sans Frontières a lancé en novembre 2023 un projet sur l’accès aux soins de santé en centre fermé. Leurs publics cibles sont les personnes enfermées dont les besoins médicaux ne sont pas totalement couverts, les personnes qui ont été victimes de torture, celles qui sont engagées dans une grève de la faim ou celles qui souhaitent simplement un deuxième avis médical par un médecin indépendant.
MSF travaille avec des médecins bénévoles exerçant en Belgique qui aident à répondre aux demandes de consultation en fonction de leurs propres disponibilités.
Si en tant que professionnel (avocat, juriste, assistant social…) vous souhaitez introduire une demande, vous pouvez contacter MSF avec les informations suivantes :

• Nom complet de la personne + nationalité + âge
• Statut (demandeur de protection internationale, Dublin…)
• Nom du centre de détention
• Date d’admission dans le centre
• Motifs de la demande de consultation
• Téléphone de contact du détenu
• Adresse e-mail de l’avocat

> Contact : MSFOCB-belgium-DetentionManager@brussels.msf.org

Assurance-maladie des MENA – Nouvelle circulaire de l’INAMI

L’INAMI a mis à jour sa circulaire relative à l’inscription en tant que titulaire MENA (mineur étranger non accompagné) afin d’intégrer les MENA qui n’auraient pas encore de tuteur désigné en raison de la pénurie de tuteur.
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CPAS – Modifications législatives relatives au traitement des demandes d’aide

La loi du 29 février 2024 a modifié la loi organique des CPAS et la loi relative au droit à l’intégration sociale. Nous épinglons quelques changements qui concernent le traitement des demandes d’aide.
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La modification de la loi relative aux droits du patient et l’incapacité d’exprimer sa volonté

Début 2024, la loi de 2002 relative aux droits du patient a été modifiée. À la suite de cette modification législative, la page de notre site Internet sur l’incapacité d’exprimer sa volonté a été mise à jour. Plus précisément, c’est le chapitre sur les décisions médicales et la représentation en cas d’incapacité d’exprimer sa volonté qui a été modifié.
La loi relative aux droits des patients prévoit dans quel ordre une personne spécifique (administrateur, membre de la famille...) peut agir en tant que représentant pour prendre des décisions concernant la situation médicale de la personne incapable.
> Consulter la page de notre site Internet sur l’incapacité d’exprimer sa volonté

Jurisprudence

• CCE - Art. 9ter - Force probante de la décision du Tribunal du travail en matière de force majeure médicale
  Le Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) s’est prononcé dans son arrêt 300 816 sur la force probante du Tribunal du travail dans le cadre d’une demande fondée sur l’article 9ter (L1980). Pendant le traitement de la demande ’9ter’, le Tribunal du travail de Liège avait ordonné au CPAS d’accorder une aide financière à l’intéressé qui se trouvait dans une situation d’impossibilité médicale de retour. Selon le CCE, l’OE n’a pas suffisamment tenu compte de ce jugement lors de la décision de refus de la demande 9ter.
  > Plus d’infos sur cet arrêt sur notre site Internet
• CCE : Art. 9ter - Accessibilité des soins médicaux en Guinée
  Suite au refus de l’Office des Etrangers (OE) de renouveler une autorisation de séjour basée sur l’article 9ter, un requérant guinéen atteint d’un lymphome et du VIH a introduit un recours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. Le juge a estimé dans son arrêt n° 301 872 du 20/02/2024 que l’OE n’avait pas suffisamment motivé sa décision sur l’accessibilité des soins en Guinée et a annulé le refus de renouvellement.
  > Plus d’info sur cet arrêt sur notre site Internet

Publications

• Les centres de détention administrative. Observations des visiteur·euse·s (MOVE, Rapport monitoring 2023)
  Dans ce rapport, MOVE a compilé les observations tirées de l’accompagnement qu’ils ont effectué en 2023 auprès de 794 détenus dans les six centres de détention (= centres fermés) de Belgique. Ils ont notamment constaté que la rotation du personnel dans les équipes médicales était élevée ; les personnes détenues dans les centres ont exprimé leur mécontentement concernant les soins médicaux.
• Medcoi - Information médicale sur le pays d’origine (EUAA) (Anglais)
  • Bangladesh : Neurology ; Cardiology ; Pulmonology ; Hepatitis ; Gastroenterology ; Paediatric_Care ; Psychiatry
  • Ghana : Paediatrics ; Psychiatry ; Diabetes ; Pulmonology
• Régularisation médicale : Myria et l’Institut fédéral des droits humains exigent un recours effectif pour les personnes étrangères gravement malades (IFDH)
  Myria et l’Institut fédéral des droits humains (IFDH) demandent au gouvernement fédéral un véritable recours effectif pour les personnes étrangères gravement malades qui contestent un refus (au fond) de séjour pour raisons médicales. À défaut, la Belgique s’expose à de nouveaux recours au niveau européen qui pourraient aboutir à des condamnations internationales dans le futur.

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