Lettre d’info de Medimmigrant

AMU – Analyse du rapport de la Cour des comptes (partie 2 : la limitation du prestataire de soins)

Ces derniers mois, Medimmigrant a pris le temps d’examiner en détail le rapport de la Cour des comptes consacré à l’aide médicale urgente (AMU) et publié en mai dernier. Notre intention est de mettre en lumière, à travers plusieurs articles, certaines recommandations que nous trouvons particulièrement pertinentes et/ou innovantes.
Pour cette article, nous avons choisi de nous concentrer sur la limitation du prestataire de soins par les CPAS. Une recommandation de la Cour (la 8) porte en effet directement sur cette question.
> Lire l’article sur la limitation du prestataire de soins dans le rapport de la Cour des comptes

CPAS – Circulaire concernant les procédures relatives à une demande d’aide au CPAS

Le SPP IS a publié une nouvelle circulaire concernant l’ensemble des règles de procédures relatives à une demande d’aide au CPAS. Elle contient plein de détails sur :

L’introduction d’une demande d’aide (qui peut introduire une demande, modalités, date...)
Le traitement d’une demande d’aide par le CPAS (enquête sociale, rapport social, délais...)
La prise de décision par le CPAS (droit d’être entendu, notification...)

> Nous en avons profité pour mettre à jour notre page sur l’aide médicale du CPAS (en général). N’hésitez pas à la consulter et à nous contacter si vous avez des questions.
> Télécharger la circulaire

Fedasil – Actualisation du vademecum médical

Le 15 janvier 2026, Fedasil a diffusé la 6^ème mise à jour du vademecum médical. Les modifications par rapport à la version précédente sont indiquées en vert. Cette 6^ème mise à jour est principalement liée au lancement du nouveau projet CAAMI4Fedasil (plus d’info dans l’article suivant).

Au chapitre 9.1.3. ’Aide Médicale Urgente, possibilités et limites’, Fedasil recommande aux centres d’accueil de veiller à ce que les personnes qui quittent le centre disposent de médicaments pour un mois afin de garantir la continuité des soins, sauf s’il est estimé que les risques d’utilisation incorrecte, d’abus ou de surdosage sont supérieurs aux risques liés à une interruption (temporaire) du traitement. Compte tenu des obstacles administratifs pour l’obtention de nouveaux médicaments, Fedasil recommande toutefois de fournir des médicaments pour au moins 7 jours.
Dans les annexes, une fiche pratique "mesure de protection" (annexe 26) a été ajoutée. Elle traite du cadre juridique et de la procédure relative aux mesures de protection qui peuvent être prises à l’égard d’un demandeur de protection internationale souffrant de troubles psychiques graves.

Ces documents se trouvent dans la colonne de droite de la page Fedasil de notre site Internet.

> Vademecum médical (janvier 2026)
> Annexes
> Addendum

Fedasil – Lancement du projet CAAMI4Fedasil le 1^er avril 2026 !

Dans nos lettres d’information de juin 2024 et de mars 2025, nous vous avions déjà informés de ce nouveau projet. Après avoir été reporté à plusieurs reprises, Fedasil la mettra enfin en œuvre à partir du 1^er avril 2026.
En très bref : les hôpitaux, les pharmaciens et les psychologues de première ligne (PPL) ne devront plus, à partir du 1^er avril 2026, demander de réquisitoire à Fedasil pour une grande partie des soins médicaux avant de pouvoir les dispenser aux DPI. De plus, ces soins seront remboursés par la CAAMI plutôt que par Fedasil.

> Plus d’informations sur notre page ’Fedasil – Réforme de la procédure d’accès aux soins’
> PP de Fedasil de mars 2026

9ter – Changement de pratique pour les membres de famille

Depuis plusieurs mois, l’Office des étrangers (OE) refuse d’accorder aux membres de la famille de personnes ayant obtenu un séjour sur la base d’une demande d’autorisation de séjour pour raisons médicales (art. 9ter de la loi du 15 décembre 1980) le même statut.

À l’avenir, les membres de la famille devront :

soit introduire une demande de regroupement familial (ce qui en pratique est quasi impossible en raison des conditions matérielles et de l’incapacité de travail de nombreuses personnes régularisées pour raisons médicales) ;
soit introduire une demande 9bis (régularisation pour raisons humanitaires), procédure dont les critères d’octroi ne sont pas définis par la loi.

Cette modification entraîne en outre plusieurs conséquences :

Paiement d’une redevance de 377€ pour les personnes majeures qui opteraient pour la procédure 9bis ;
Augmentation de la charge de travail pour les avocats ;
Droits sociaux des personnes affaiblis dans l’attente de l’obtention de leur titre de séjour.

La nouvelle pratique de l’OE semble entrer en conflit avec le droit au respect de la vie familiale (art. 8 de la CEDH) et pourrait être contestée devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE).

Selon le site de l’Agentschap Integratie en Inburgering, l’OE aurait toutefois fait savoir qu’il traiterait prioritairement les demandes de séjour introduites par ces membres de la famille afin de garantir l’unité familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant, dans les limites du cadre légal.

> Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez l’article de l’Agentschap Integratie en Inburgering (NL) ou celui de l’avocate C. Verbrouck sur le site du cabinet Altea (FR).

Asile – Introduction de la demande et procédure pour personnes malades

Medimmigrant reçoit occasionnellement des questions de personnes vulnérables qui, en raison de leur état de santé physique ou psychique, pensent rencontrer des difficultés lors de l’introduction de leur demande de protection internationale.

Ces personnes peuvent envoyer un e-mail à registration@ibz.be afin de vérifier si des aménagements pratiques sont possibles pour introduire leur demande à l’OE dans de meilleures conditions.

Pour l’entretien personnel au CGRA, les personnes malades peuvent également demander des aménagements par e-mail (par exemple : délai d’attente pour l’entretien, officier de protection disposant de compétences spécifiques, local adapté).

(Source : e-mails à Medimmigrant du 11/02/2026 et du 20/01/2026)

Règlement « retour » – Inquiétudes des experts de l’ONU sur le droit à la santé

Le 26 janvier 2026, 16 experts des Nations Unies (ONU) ont publié une lettre ouverte dans laquelle ils expriment leurs inquiétudes concernant le nouveau Règlement « retour ». Le droit à la santé des étrangers est l’un des points qui, selon les experts, serait ainsi mis en péril. Les experts dénoncent le fait que les prestataires de soins pourraient être soumis à une obligation de signalement, ce qui dissuaderait des personnes de solliciter une aide médicale. Une deuxième préoccupation est que l’état de santé d’une personne ne soit pas suffisamment pris en compte dans le cadre d’une décision de retour. Cela signifie qu’une personne malade risquerait d’être renvoyée dans son pays d’origine alors qu’il n’y a pas de soins adéquats ou accessibles et qu’elle risquerait d’y subir un traitement inhumain ou dégradant. Par ailleurs, dans notre précédente lettre d’information, nous avons fait part de nos propres préoccupations concernant l’assouplissement du partage des données médicales personnelles entre les pays.

> Retrouvez ici la lettre en anglais (voir les pages 8 à 9)
> Retrouvez ici la proposition de la Commission (FR) et la version approuvée par la commission LIBE (commission au sein du Parlement européen compétente pour les libertés civiles, la justice et les affaires intérieures) et votée par le Parlement européen
> Retrouvez ici notre lettre d’information de novembre 2025

DPI – Soins de santé pour personnes avec protection internationale en Grèce

Statuant en chambres réunies, le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) confirme dans ses arrêts n° 341.503, 341.504 et 341.505 les difficultés que rencontrent des personnes ayant un statut de protection internationale en Grèce (statut M) en cas de retour dans ce pays. Ces difficultés concernent, entre autres, l’accès aux soins de santé. En effet, le CCE considère que l’accès effectif à différents droits (santé, logement, emploi, ...) suppose la disponibilité de ressources, d’un réseau ou d’autres formes de soutien, à défaut de quoi les intéressés risquent de se retrouver dans une situation de dénuement matériel extrême, incompatible avec la dignité humaine. Pour ces raisons, le CCE annule les décisions d’irrecevabilités de demandes de protection internationale à l’encontre des personnes concernées.

> Retrouvez ici le communiqué du CCE

Jurisprudence

CCE – Art. 9ter : Caractère potentiellement temporaire des informations MedCOI indiquant que le médicament est à nouveau disponible
Dans son arrêt 330.564 du 31 juillet 2025, le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) se prononce sur un refus de prolongation du séjour sur la base d’une régularisation pour raisons médicales (art. 9ter de la loi du 15 décembre 1980) émis par l’Office des étrangers (OE). L’OE s’est fondé sur des informations MedCOI récentes indiquant que le médicament Erenumab, indispensable au requérant, est à nouveau disponible au Salvador. Le Conseil constate toutefois qu’il n’y a aucune garantie que l’Erenumab restera disponible et accessible. Selon le Conseil, l’OE n’a pas suffisamment motivé pourquoi les circonstances sur la base desquelles l’autorisation de séjour avait été accordée, ont changé de manière « suffisamment radicale et non temporaire » et pourquoi la prolongation a donc été refusée.

CCE – Art. 9ter : Accessibilité des séances de dialyse hebdomadaires en RDC
Dans arrêt n° 336.344 du 20 novembre 2025, le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) annule une décision de refus d’une demande fondée sur l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 concernant un ressortissant de la République démocratique du Congo (RDC) atteint d’insuffisance rénale chronique nécessitant des séances d’hémodialyse hebdomadaires. Le Conseil estime que l’Office des étrangers (OE) n’a pas suffisamment motivé l’accessibilité réelle des soins en RDC et ne pouvait pas écarter les sources produites au seul motif de leur caractère général.
> Plus d’informations sur notre site Internet

Publications

La migration en chiffres et en droits 2025 : Accès au territoire (MYRIA)
Vous pourrez notamment y retrouver des informations et des chiffres sur les migrations humanitaires et médicales. Un chapitre est en outre consacré à Gaza. La question des évacuations médicales y est traitée.

Question Ad Hoc sur la prise en charge des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire présentant des problèmes de santé graves dans les structures d’accueil (EMN)
Cette question ad hoc examine les modalités d’hébergement des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire présentant des besoins spécifiques.
La réponse de la Belgique se trouve aux pages 7 à 14.