Lettre d’info de Medimmigrant

Medimmigrant – Formation sur l’accès aux soins de santé des personnes en situation de séjour précaire

Medimmigrant a le plaisir de vous inviter les 13 et 15 octobre prochains à ses formations en français et en néerlandais sur l’accès aux soins de santé des personnes en situation de séjour précaire.
Ces formations ont pour objectif de vous informer sur les différents acteurs qui peuvent intervenir dans le paiement/remboursement des soins de santé (assurance-maladie du pays d’origine, assurance-maladie en Belgique, assurance-privée, Fedasil, CPAS...). Pour qui interviennent ces acteurs et à quelles conditions ?

> Plus d’info et inscription

AMU – Recommandation de la Cour des comptes sur les décisions de principe prises par les CPAS

Ces derniers mois, Medimmigrant a pris le temps d’examiner le rapport de la Cour des comptes consacré à l’aide médicale urgente (AMU), publié en mai 2025. A travers plusieurs articles, nous souhaitions mettre en lumière certaines des recommandations formulées par le Cour qui nous paraissaient particulièrement pertinentes et/ou innovantes.
Pour ce 3^ème article, nous nous sommes intéressés aux « décisions de principe » prises par les CPAS, et à la recommandation n°7 de la Cour des comptes qui propose de supprimer cette possibilité dans le système d’encodage.

> Lire l’article sur la recommandation de la Cour des comptes sur les décisions de principe prises par les CPAS

Fedasil – Actualisation du vademecum médical

Le 6 août dernier, Fedasil a diffusé la 7^ème mise à jour du vademecum médical. Les modifications par rapport à la version précédente ont été indiquées en vert par Fedasil. Cette 7^ème actualisation s’inscrit dans le cadre du déploiement du nouveau projet HZIV4Fedasil (voir à ce sujet le point suivant). Mais également :

Chapitre 4.2. Fedasil indique que tous les DPI ‘no-show’ se voient proposer un dépistage médical. Le document précise que ce dépistage a lieu dans un autre lieu que celui où se déroule l’enregistrement auprès de l’OE et que le demandeur est libre d’y participer ou non. Ni le lieu du dépistage, ni son contenu n’est précisé dans le document.
Chapitre 5.1.3.1 « Demandes accès aux dossiers médicaux d’autres résidents » : Fedasil a ajouté un paragraphe consacré aux demandes d’informations médicales par la police. Fedasil indique que des données administratives peuvent être communiquées à la police mais qu’en revanche, la communication d’informations médicales n’est pas autorisée, le secret professionnel médical constituant la règle de principe. Une
telle communication n’est possible que dans le cadre d’une procédure formelle de réquisition.

Ce document se trouve dans la colonne de droite de la page Fedasil de notre site Internet.

> Vademecum médical (août 2026)
> Annexes
> Addendum

Fedasil – Réforme de la procédure d’accès aux soins

La réforme de la procédure d’accès aux soins lancée par Fedasil le 1^er avril 2026 continue son déploiement. Depuis le 30 juin 2026, les médecins généralistes et les dentistes (extrahospitaliers) ont rejoint le système.
Où en sommes-nous ? Qui sont les demandeurs de protection internationale (DPI) concernés par la deuxième phase de la réforme ? Quels sont les prestataires de soins concernés ? …
> Plus d’informations sur notre page ’Fedasil – Réforme de la procédure d’accès aux soins’

Gaza – Evacuations de personnes malades et vulnérables de Gaza

Nous avons publié une nouvelle page consacrée aux évacuations de personnes malades et vulnérables de Gaza vers la Belgique, dans notre rubrique ’Situations spécifiques’.
N’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de vos réactions et/ou de vos expériences à propos de ce sujet.
> Evacuations de personnes malades et vulnérables de Gaza vers la Belgique

9ter – Plus de lien avec la langue de la demande d’asile

Suite à la modification de l’article 51/4 de la Loi du 15 décembre 1980 par la Loi relative au Conseil du contentieux des étrangers du 17 juin 2026, les règles linguistiques applicables à une demande d’autorisation de séjour pour raisons médicales (art. 9ter) introduite à la suite d’une demande de protection internationale (DPI) changent.
Auparavant, la demande devait être traitée dans la langue prévue pour la DPI pendant les six mois suivant la fin de la DPI.
Depuis la modification, ce lien a été supprimé pour le traitement de la demande au titre de l’article 9ter. La demande ne doit donc plus être traitée dans la langue prévue pour la procédure de DPI antérieure.
> Consultez la page 9ter de notre site Internet

9ter - Chiffres 2025

L’OE a publié ses statistiques annuelles concernant les demandes d’autorisation au séjour pour raisons médicales (art. 9ter). En 2025, 1.573 nouvelles demandes art. 9ter ont été introduites. 355 demandes ont été clôturées positivement, 1.225 négativement et 201 autrement (en raison d’exclusion, d’absence d’objet ou de désistement). 491 demandes ont été déclarées irrecevables. Les raisons principales pour l’irrecevabilité des demandes étaient  : un certificat médical type non conforme (229), l’absence de certificat médical type (104) et le défaut de démontrer l’identité (65). Le top 5 des nationalités avec une autorisation 9ter étaient le Congo (RD) (18%), le Maroc (9%), l’Albanie (7%), le Cameroun (7%) et le Kosovo (5%). A la fin de l’année 2025, 791 demandes étaient encore en cours de traitement.

Visa C pour raisons médicales - Chiffres 2025

En 2025, 1.512 demandes de visa C pour raisons médicales ont été introduites. Le top 3 des nationalités ayant demandé un tel visa est l’Algérie (935), le Burundi (161) et Congo RD (129). 1063 demandes ont été approuvées, dont 848 pour des Algériens, 52 pour des Congolais (RD) et 26 pour des Burundais.

> Retrouvez ici les trois tableaux pertinents de l’OE : ’Demandes’, ’Décisions positives’, ’Décisions négatives’.

Jurisprudence

C.C. – Examen médical sous contrainte : Loi relative à la politique de retour proactive
Dans notre lettre d’info de mars 2025, nous avions évoqué le recours introduit par Medimmigrant, en collaboration notamment avec Vluchtelingenwerk Vlaanderen, Médecins du Monde, le CIRE… contre la loi relative à la politique de retour proactive. Medimmigrant exprimait en effet de sérieuses préoccupations concernant l’examen médical sous contrainte dans le cadre d’une mesure de retour et la possibilité de procéder à cet examen par la contrainte physique lorsque la personne concernée refuse de coopérer. Le 16 juillet, la Cour constitutionnelle a annulé deux dispositions de la loi sur la politique de retour proactive et a rejeté le recours pour le reste. En ce qui concerne l’examen médical, la Cour constitutionnelle a posé deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne :

Elle souhaitait savoir si l’obligation de se soumettre à un examen médical dans le cadre d’un retour forcé était conforme à la Directive européenne « Retour », qui ne prévoit pas une telle obligation.
Elle souhaitait savoir si cette même obligation de se soumettre à un examen médical était conforme à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui garantit le droit à la dignité humaine et à l’intégrité physique, le droit à la santé et le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants.

Il ne reste plus qu’à attendre la réponse de la Cour de justice de l’UE.

> Voir le communiqué de presse de la Cour constitutionnelle

> Voir notre analyse de la loi publiée précédemment, qui porte notamment sur la possibilité de procéder à des examens médicaux sous contrainte

CCE – Art. 9ter : Actualité du danger pour l’exclusion basée sur l’art. 55/4, § 2
Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) rappelle dans cet arrêt 339 994 du 23 janvier 2026 qu’une décision qui exclut une personne de l’autorisation au séjour pour raisons médicales (art. 9ter) doit démontrer l’actualité du danger que la personne représente pour la société, si l’exclusion se réfère à l’art. 55/4, § 2 de la Loi du 15 décembre 1980. Le Conseil précise que la motivation basée sur le seul maintien de l’internement ne suffit pas.
> Plus d’informations sur notre site Internet
> Voir dans le même sens plusieurs arrêts dont n° 345 742, 305 605, 322 254

CCE – L’OE doit tenir compte de l’attestation d’un psychologue dans l’OQT
Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) considère dans cet arrêt n° 340 049 du 23 janvier 2026 qu’une attestation d’un psychologue peut suffire pour certifier l’état de santé du requérant qui devait être pris en compte dans l’ordre de quitter le territoire (OQT). Contrairement à la demande de régularisation pour raisons médicales (art. 9ter), le requérant n’est pas tenu de délivrer un certificat médical d’un médecin.
> Plus d’informations sur notre site Internet

CCE – 9ter : Nécessité d’une transplantation peut fonder une demande art. 9ter
Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE), dans son arrêt n° 340 402 du 3 février 2026, annule le refus d’une demande art. 9ter introduite par un ressortissant congolais (R.D.C.) nécessitant une transplantation rénale. Il estime que l’Office des étrangers (OE) ne pouvait pas refuser la demande au motif que l’accès à une greffe en Belgique nécessite un titre de séjour car l’obtention d’un séjour est précisément le but de la demande art. 9ter.
> Plus d’informations sur notre site Internet
> Lien vers le premier arrêt du CCE dans la même affaire
> Voir dans le même sens, cet arrêt du 25 avril 2024 concernant un ressortissant marocain
> Voir notre page sur les l’accès aux transplantations pour les personnes en situation de séjour précaire

Publications

Asylum and Migration Overview Belgium 2025 (Rapport, Réseau Européen des Migrations)
Ce document publié en mai dernier fournit à la p51 les informations suivantes sur le Refugee Medical Point : "En 2025, le RMP a enregistré 17.188 consultations, contre 16.691 en 2024, soit une moyenne de 71 consultations par jour. Au cours de l’année, il a pris en charge 4 196 patients, dont 88,2 % étaient des hommes." (traduction libre)

Le rôle du CPAS en fonction du statut d’affiliation du demandeur d’aide et les règles d’affiliation à une mutualité d’un demandeur d’aide du CPAS (brochure informative, SPP IS)
Le SPP Intégration social a diffusé le 10 aout dernier une brochure informative à l’attention des CPAS. Dans le cadre de ses missions légales, le CPAS a l’obligation d’affilier à un organisme assureur un bénéficiaire qui ne serait pas assuré contre la maladie et l’invalidité. Cette brochure d’information vise à vérifier qui peut être affilié à une mutualité, quel est précisément le rôle du CPAS à ce niveau, et quels sont les coûts qui peuvent être pris en charge par l’État belge.

L’accès à l’interruption volontaire de grossesse pour les personnes en situation de vulnérabilité en Belgique (Rapport, Médecins du Monde)
Le 26 mars 2026, Médecins du Monde a publié un rapport qui dresse un aperçu des obstacles à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse pour les personnes en situation de vulnérabilité avec lesquelles l’organisation travaille.

Rapport relatif aux Services de migration (Rapport, Médiateur fédéral)
Le Médiateur fédéral a publié un rapport en juin sur le traitement des demandes de visas et de titres de séjour par l’Office des étrangers et le SPF Affaires étrangères. Le chapitre sur les demandes art. 9ter se trouve aux p79-80.