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Croix-Rouge - Déménagement du ‘Refugee Medical Point’ à l’ancien hôpital Bordet
Assurance-maladie - DPI, travail et assurance-maladie
Fedasil - Actualisation du vademecum médical
Retours forcés - Tests médicaux sous la contrainte
SPP IS - Actualisation du document d’info sur les justificatifs médicaux
Fedasil - Etat d’avancement de la modification de la procédure d’accès aux soins
Loi accueil - La fin du droit et les besoins médicaux
Loi accueil - Demande de protection internationale et procédure art. 9ter
Jurisprudence
Publications
Rapports sur l’accès aux soins dans d’autres pays
Croix-Rouge – Déménagement du ‘Refugee Medical Point’ à l’ancien hôpital Bordet
Le ’Refugee Medical Point’ (RMP) de la Croix-Rouge a quitté en juillet dernier ses locaux situés boulevard Pacheco (à côté de l’Office des Etrangers) pour s’installer sur l’ancien site de l’hôpital Bordet, à côté du Point d’info de Fedasil et de l’hôpital Saint-Pierre.
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Demandeur de protection internationale, travail et assurance-maladie
Toute demandeur de protection internationale qui travaille, ne fut-ce qu’un jour, ouvre un droit à l’assurance-maladie et peut s’affilier auprès d’un organisme assureur (une mutuelle ou la CAAMI).
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Fedasil - Actualisation du vademecum médical
En juillet 2024, Fedasil a mis à jour son vademecum médical. Les modifications ont été ajoutées en vert dans le document.
Fedasil a cherché dans cette 3ème version du vademecum à prendre en compte les critiques concernant le fait que le vademecum médical semblait être uniquement destiné aux prestataires de soins en contact avec des demandeurs de protection internationale (DPI) vivant en centre d’accueil, et non pour ceux qui sont en contact avec des DPI ’no show’ (= DPI qui n’ont pas été assignés à un centre d’accueil, mais qui résident dans un logement privé, chez des amis, à la rue...).
La nouvelle version du vademecum a donc ajouté plusieurs éléments spécifiquement destinés aux prestataires de soins en contact avec les DPI ’no-show’. Par exemple, le nouveau chapitre 4.2 souligne que les DPI ’no show’ ne font pas l’objet d’un examen médical et qu’ils ne sont donc pas soumis à un dépistage systématique de la tuberculose au moment de l’introduction de leur demande de protection internationale. Fedasil explique que si une personne présente des signes cliniques pouvant indiquer la tuberculose, il est important de consulter un médecin/pneumologue pour un examen approfondi. Les coûts de l’imagerie médicale ou d’un test cutané à la tuberculine à des fins de diagnostic peuvent être pris en charge par Fedasil.
Fedasil a également fait savoir que leur équipe travaillait à un nouveau document spécifiquement destiné aux prestataires de soins en contact avec ces personnes.
> Vous retrouvez le vademecum de Fedasil ainsi que ses annexes et addendum sur notre page Fedasil.
Retours forcés - Tests médicaux sous la contrainte
Le 10 juillet 2024, le changement législatif concernant la politique de retour forcé a été publié au Moniteur belge. Medimmigrant avait déjà exprimé des critiques dans sa lettre d’information de mars 2024 concernant le nouvel article 74/23, qui impose un examen médical obligatoire dans le cadre d’une mesure de retour, pouvant, si nécessaire, être effectué sous contrainte.
Cette loi n’est actuellement pas encore en vigueur, car la mise en œuvre de cette législation dépend d’un Arrêté Royal qui n’a pas encore été publié. Medimmigrant examine actuellement avec d’autres organisations s’il est possible d’engager des actions juridiques contre cet article.
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SPP IS - Actualisation du document d’info du sur les justificatifs médicaux
Le SPP Intégration Sociale (SPP IS) a actualisé en juin dernier son document d’information sur les justificatifs médicaux à fournir dans le cadre de la loi du 02.04.1965 et de l’A.M. du 30.01.1995. Ce document traite des conditions de remboursement des frais médicaux à charge des CPAS dans le cadre de l’aide sociale. Il permet de mieux comprendre le cadre dans lequel les CPAS évoluent. Nous épinglons deux nouveautés : l’attestation AMU et le remboursement des séances de psychothérapie.
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Fedasil - Etat d’avancement de la modification de la procédure d’accès aux soins
Dans notre lettre d’information du juin 2024, nous avions présenté le projet de collaboration actuellement mis en œuvre entre Fedasil et la CAAMI (Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité).
Petit rappel : Le projet prévoit que les demandeurs de protection internationale (DPI) n’auront à l’avenir plus à soumettre de demande préalable de réquisitoire à Fedasil ; Les prestataires de soins pourront vérifier l’éligibilité du patient à l’aide d’une base de données qui sera mise à jour quotidiennement par Fedasil ; Le n° de Registre national (registre d’attente) du DPI servira de clé d’accès à cette base de données ; La CAAMI se chargera du paiement des prestataires de soins au lieu de Fedasil.
Fedasil a cependant fait savoir il y a quelques semaines que le projet accusait un retard et qu’il ne commencerait en principe, de manière échelonnée, que début 2025 (pas tous les prestataires de soins, ni tous les demandeurs de protection internationale dès le début).
> Vous trouverez des infos sur le site Internet de Fedasil et sur le site Internet de la CAAMI.
Loi accueil - La fin du droit et les besoins médicaux
Suite à la récente modification de la loi Accueil, Fedasil a publié de nouvelles instructions concernant la fin et la prolongation de l’accueil. L’article qui suit examine les conséquences pour le droit à l’accueil lorsqu’une décision Dublin ou une décision négative définitive de la demande de protection internationale a été notifiée après le 27 juin 2024. Dans chaque cas, nous expliquons les possibilités de demander une prolongation de l’accueil pour raisons médicales ou de solliciter une exception au transfert vers un autre type de structures lieu d’accueil pour raisons médicales.
> Lire l’article
Loi accueil – Demande de protection internationale et procédure art. 9ter
Sur base de l’instruction du 25.07.2024 (’Instruction sur la transition’), Fedasil a mis en place une nouvelle politique concernant le droit à l’accueil pour les demandeurs de protection internationale ayant également introduit une demande sur la base de l’article 9ter de la loi du 28 mai 1980.
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Jurisprudence
CCE - Art. 9ter - Trouble de stress post-traumatique lié au pays d’origine
Dans l’arrêt n°301.383, le CCE a annulé la décision de refus de l’OE d’une demande 9ter introduite par un Irakien souffrant d’un trouble de stress post-traumatique et de dépression. Le juge a estimé que l’OE n’avait pas suffisamment motivé sa décision de ne pas inclure le contenu des rapports psychologiques, qui prédisaient des risques graves en cas de retour en Irak. En outre, le juge a déclaré que la décision n’était pas suffisamment motivée parce qu’elle ne faisait qu’une référence générale à une source sur le traitement du trouble de stress post-traumatique dans le pays d’origine. Enfin, l’OE aurait dû examiner plus explicitement l’impact possible de la rupture du lien thérapeutique.
> Plus d’infos sur cet arrêt sur notre site Internet
CCE - Art. 9ter - femme espagnole - administration/tutelle et soutien psychosocial
Le CCE annule le refus de l’OE de prolonger l’autorisation de séjour d’une femme espagnole vulnérable souffrant de graves problèmes psychiques. L’OE n’aurait pas suffisamment démontré que les soins nécessaires étaient accessibles en Espagne. La femme dépend d’un soutien psychosocial pour la prise de ses médicaments et son suivi médical. Or, en raison de son isolement social et de son état psychique fragile, elle ne dispose d’aucun réseau de soutien en Espagne. Sur base de ces éléments, la décision de l’OE de refuser la prolongation est annulée.
> Plus d’info sur cet arrêt sur notre site Internet
CCE - Regroupement familial avec un citoyen de l’Union - membre de la famille gravement malade nécessitant des soins
L’arrêt concerne une femme marocaine et dépendante de soins qui demande, en raison de problèmes de santé graves, un regroupement familial avec sa sœur espagnole en Belgique. La requérante est aveugle, souffre d’insuffisance rénale et nécessite une dialyse trois fois par semaine. L’OE rejette la demande, estimant que les soins de proches peuvent également être fournis sous forme de soins professionnels au Maroc. Le juge du CCE statue dans l’arrêt n°307 377 que bien que la nécessité médicale et le besoin de soins ne soient pas contestés, la femme ne fournit pas suffisamment de preuves pour démontrer que seule sa sœur peut lui fournir les soins nécessaires.
> Plus d’info sur cet arrêt sur notre site Internet
Publications
Rapport d’activités 2023 (OE)
Autorisation de séjour pour raisons médicales (p.32-33) :
On remarque une baisse du nombre d’attestations d’immatriculation (A.I.) délivrées après une décision positive concernant la recevabilité. Alors qu’en 2022, 162 A.I. étaient délivrées, seulement 129 ont été délivrées en 2023. Cependant, on observe une augmentation du nombre de décisions et de nouvelles demandes en 2023. Les nationalités suivantes constituent le top 5 des personnes régularisées : République Démocratique du Congo (67), Maroc (32), Albanie (20), Kosovo (19) et Cameroun (16).
Etude sur les profils des personnes sans-abri et sans titre de séjour à Bruxelles (Bruss’help)
L’étude de Bruss’help appelle à un débat informé pour concevoir des solutions adaptées aux divers profils de ce groupe hétérogène, condition essentielle pour atteindre l’objectif de mettre fin au sans-abrisme d’ici 2030.
Avis : Santé mentale chez les demandeurs de protection internationale (Conseil Supérieur de la Santé)
Le Conseil Supérieur de la Santé a formulé des recommandations concrètes à l’attention des autorités publiques en contact avec les demandeurs de protection internationale, afin d’améliorer la prise en charge de leur santé mentale.
Recommandations sur les éléments médicaux dans la procédure de protection internationale pour les prestataires de soins (CGRA)
Le CGRA a élaboré une série de recommandations et de conseils pour des parties prenantes externes quant à la forme et au contenu des documents médicaux soumis au CGRA. Elles visent à mieux rencontrer les besoins procéduraux spéciaux des demandeurs de protection internationale et à contribuer à ce que le CGRA soit en mesure d’assurer une égalité de traitement et d’évaluation de chaque demande.
Rapports sur l’accès aux soins dans d’autres pays
Cette nouvelle rubrique contient des informations récentes par pays concernant des affections médicales spécifiques. Les rapports proviennent, entre autres, de MEDCOI (Medical Country of Origin Information), OSAR (Swiss Refugee Council), UK Visas and Immigration et OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides).
Ils seront regroupés à chaque fois par pays.
