17 juin 2024
Faits :
Le 4 février 2015, un Guinéen dépose une demande basée sur l’art. 9ter L1980 qui est déclarée non fondée le 9 juin 2016. En appel, le Conseil du ...
17 mai 2024
L’INAMI a mis à jour sa circulaire relative à l’inscription en tant que titulaire MENA (mineur étranger non accompagné). Cette modification a pour objectif d’intégrer les MENA qui n’auraient, en raison de la pénurie de tuteur, pas encore de tuteur désigné.
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18 mars 2024
Dans l’arrêt 298 642 du 14 décembre 2023, le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) a annulé une décision d’irrecevabilité dans le cadre de l’article 9ter. Plus précisément, l’OE avait déclaré irrecevable une demande 9ter parce que le certificat médical type ne contenait pas de données d’identité. Or, le CCE a jugé que l’absence de données d’identité sur le certificat médical type ne signifiait pas que la demandeuse, en tant que patiente concernée, ne pouvait être identifiée sur base d’autres rapports médicaux.
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18 mars 2024
Une personne réside dans un centre psychiatrique au moment de l’introduction d’une demande 9ter. Lors du contrôle de résidence au centre psychiatrique, le demandeur n’est pas en mesure de présenter un document d’identité. Selon le juge du CCE, l’impossibilité de présenter des documents d’identité originaux ne peut pas être un motif pour déclarer une demande 9ter irrecevable sur base de l’art. 9ter, §3, 1° L1980.
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12 mars 2024
La Cour Constitutionnelle a répondu à une question préjudicielle du Conseil d’Etat dans l’arrêt n° 23/2024 sur l’interprétation de l’article 13, §1 (LS 1980) qui traite du séjour à durée illimitée dans le cadre de la procédure basée sur l’art. 9ter.
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11 mars 2024
Depuis le 1er janvier 2023, les détenus et les personnes internées, quel que soit leur statut de séjour, sont inscrits à l’assurance-maladie à partir du 1er jour de leur détention. Une nouvelle qualité de titulaire a été ajoutée à l’article 32 de la loi sur l’assurance-maladie.
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22 juin 2023
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